Vente de Terrain à Bâtir : Etude de Sol Obligatoire
Prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Loi ELAN : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 68) a créé un nouveau dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certaines zones, la fourniture d’une étude de sol, à savoir une « étude géotechnique préalable », en cas de vente d’un terrain non bâti constructible.
Pour rappel, cette étude doit être annexée à la promesse de vente conclue depuis le 1er Janvier 2020.
Retrouvez les zones concernées sur https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/06
