Les cas d’exonération de plus-value immobilière : Résidence principale / Bien détenu depuis plus de 30 ans / Vente inférieure à 15.000 euros / Remploi dans les 24 mois
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est susceptible de payer un impôt sur la plus-value réalisée. Ce montant est égal à la différence entre le montant du prix de vente et le montant de son prix d’achat + les frais.
Il existe toutefois des cas d’exonération notamment dans le cadre de la vente d’une résidence principale, d’une cession avec remploi, d’une vente pour un faible montant ou encore de la vente d’un bien détenu depuis plusieurs années.
1 : Exonération d’imposition sur la plus-value immobilière sur la résidence principale.
Le propriétaire doit occuper le logement la majeure partie de l’année. Peu importe la durée pendant laquelle il a été propriétaire.
A noter : les dépendances immédiates de la résidence principale telles que les garages, les caves, les places de parking sont également totalement exonérées de la taxe sur les plus-values.
L’exonération s’applique uniquement si le logement constitue la résidence principale du propriétaire au jour de la cession. Dans l’hypothèse où le propriétaire a quitté son logement le jour de sa vente, il est tout de même possible de bénéficier de l’exonération s’il occupait encore le logement le jour de la mise en vente et si la vente intervient dans un délai jugé “normal” par les juges, à savoir environ 1 an.
L’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière lors de la vente d’une résidence principale s’applique, dans le cas où le propriétaire est une personne retraitée ou un adulte handicapé vivant dans une maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, dès lors que la vente de sa résidence principale a lieu dans les deux ans suivant son entrée dans la structure d’accueil.
2 : Exonération d’imposition sur la plus-value immobilière en cas de vente de biens immobiliers inférieures à 15.000 euros.
A noter : Le plafond de 15.000 euros se calcule par vendeur. Si un couple vend un garage 30.000 euros, l’exonération trouve à s’appliquer.
3 : Exonération de la taxe sur la plus-value en cas de cession avec remploi
Depuis le 1er février 2012, la vente d’un logement, autre que la résidence principale, fait l’objet d’une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières si les conditions suivantes sont remplies :
- La cession concerne la première vente d’un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire.
- Le propriétaire ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.
- Dans les 24 mois qui suivent la vente, le prix de cession doit être réinvesti, totalement ou partiellement, dans l’achat ou la construction d’un bien immobilier affecté à la résidence principale du vendeur.
4 : Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière pour durée de détention
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’administration fiscale applique un abattement pour durée de détention à la fois pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais également pour le calcul des prélèvements sociaux.
A titre de l’impôt sur le revenu, l’abattement appliqué est de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année de détention du bien et jusqu’à la 21ème année de détention.
- 4 % pour la 22ème révolue de détention.
L’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière est totale à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans.
Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement appliqué est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année de détention et jusqu’à la 21ème année de détention.
- 1,60 % pour 22ème année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème année de détention ;
- L’exonération de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière est totale à l’issue d’un délai de détention de trente ans.
Si vous souhaitez connaitre le montant d’une éventuelle plus-value, n’hésitez pas à me contacter par email.
