Entrées par Hugo Sarica

Donation : un abattement de 100 000 € pour ceux qui construisent ou rénovent leur résidence principale

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations. L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés […]

Les cas d’exonération de plus-value immobilière : Résidence principale / Bien détenu depuis plus de 30 ans / Vente inférieure à 15.000 euros / Remploi dans les 24 mois

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est susceptible de payer un impôt sur la plus-value réalisée. Ce montant est égal à la différence entre le montant du prix de vente et le montant de son prix d’achat + les frais. Il existe toutefois des cas d’exonération notamment dans le cadre de la […]

Vente de Terrain à Bâtir : Etude de Sol Obligatoire

Prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux Loi ELAN  : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 68) a créé un nouveau dispositif destiné à […]

Comprendre les Frais d’Acte Notarié

Les frais d’actes correspondent aux sommes versées au notaire lors de la conclusion d’un acte notarié. Les frais de notaires se répartissent entre les sommes suivantes  : Les droits et taxes sont destinés à l’État et aux collectivités territoriales. Il s’agit par exemple des droits d’enregistrement. Émoluments Le notaire applique un tarif national et obligatoire, appelé […]