Donation : un abattement de 100 000 € pour ceux qui construisent ou rénovent leur résidence principale

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif s’applique dans 3 situations.

L’article 790A bis du CGI prévoit que dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire , au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :

  1. la création ou au développement d’une petite entreprise de moins de 50 salariés (via une augmentation de capital), sous réserve de respecter certaines conditions
  2. le financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
  3. la construction de son habitation principale.

Ce dispositif est temporaire. Il porte sur les sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur . Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.

Cumul avec les exonérations déjà existantes

Par ailleurs, l’avantage fiscal s’ajoutera aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entres parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).